La réglementation d'approche des cétacés dans les Antilles françaises
Le Sanctuaire Agoa, comme la protection des mammifères marins, se positionne dans un contexte juridique complexe : du niveau international au niveau local.
La réglementation française de protection des cétacés
Toutes les espèces de mammifères marins fréquentant les eaux sous juridiction française sont protégées.
La première réglementation nationale existante au profit des mammifères marins date de 1970 (arrêté du 20 octobre 1970) et interdit la capture et la destruction des dauphins. L'arrêté du 27 juillet 1995 fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national. Ces deux arrêtés ont été abrogés le 1er juillet 2011 et remplacés par un arrêté ministériel (modifié en septembre 2020).
Cet arrêté confirme les interdictions de destruction, de mutilation, de capture pour les espèces de cétacés et de siréniens sur le territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, en tout temps, et précise les conditions d'approche :
- Il interdit la perturbation intentionnelle, incluant l'approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans leur milieu naturel (article 2-I).
- Il protège également les habitats en interdisant la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux (article 2-II).
- Enfin la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens de mammifères marins prélevés dans le milieu naturel sont interdits.
Consultez l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Des exercices de communication entre bateaux ont été effectués.
Amandine Escarguel / Office français de la biodiversité
Des exercices de communication entre bateaux ont été effectués.
Amandine Escarguel / Office français de la biodiversité
La réglementation d'approche des mammifères marins dans le Sanctuaire Agoa
Au niveau local, un arrêté signé par le délégué du gouvernement pour l'action de l'état en mer va plus loin que le cadre juridique national en encadrant davantage l'approche des cétacés dans les eaux sous juridiction française aux Antilles.
Pas d'approche à moins de 300 mètres
Pas d'approche à moins de 300 mètres
Ainsi, dans les zones économiques exclusives de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'approche des mammifères marins est interdite à moins de 300 mètres aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personnes à leurs bords. Cette interdiction est valable à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer (plongeurs sous-marins par exemple) et au-dessus de la surface de la mer (drones par exemple).
Toutefois, des dérogations spécifiques peuvent être accordées par la direction de la Mer dans un cadre commercial, scientifique, pédagogique ou artistique. Les personnes, les navires ou les engins sont alors autorisés à s'approcher jusqu'à 100 mètres des cétacés et doivent respecter les règles d'approche et d'observation énoncées dans l'arrêté. Pour prétendre à une dérogation, il faut remplir certaines conditions détaillées dans l’arrêté.
Enfin, il est également interdit de communiquer en temps réel la position des mammifères marins par VHF pour tous les usagers de la mer.
Consultez l'arrêté préfectoral réglementant l'approche des cétacés dans les Antilles françaises.
La cadre juridique de protection des mammifères marins au niveau caribéen
La Convention pour la protection et la mise en valeur de l’environnement marin de la Grande Région Caraïbe, dite convention de Carthagène, est le seul accord régional légalement contraignant sur l’environnement.
Trois protocoles traitent de la biodiversité et déclinent la Convention. Le protocole relatif aux aires et espèces spécialement protégées, dit SPAW pour specially protected areas and wildlife protocol, a pour objectif la protection des espaces et de l’ensemble des espèces de mammifères marins présents dans la région. Dans ce cadre un plan d’action pour la conservation des mammifères marins (PAMM) a été adopté.
Une orque (orcinus orca) et son petit.
Jeanne Wagner
Une orque (orcinus orca) et son petit.
Jeanne Wagner
Les objectifs du plan d'action
Adopté en septembre 2008, ce plan quinquennal comprend 10 objectifs clefs, dont la protection de sites et zones clefs pour les mammifères marins ainsi que des connexions écologiques entre ces zones :
- Mieux gérer les interactions avec les pêcheries ;
- Évaluer et prévenir la dégradation des habitats ;
- Diagnostiquer les impacts des polluants et contaminants sur les mammifères marins, et lutter contre ceux-ci ;
- Renforcer la recherche et la connaissance et mutualiser données et résultats ;
- Favoriser en l’encadrant l’observation touristique des mammifères marins dans leur milieu naturel ;
- Renforcer les capacités de réponse aux échouages de mammifères marins et l’exploitation des données collectées lors de ceux-ci ;
- Développer des normes pour la capture puis le maintien d’animaux en captivité ;
- Évaluer les impacts des perturbations acoustiques et limiter celles-ci ;
- Évaluer l’ampleur des collisions avec les navires et diminuer leur fréquence et leur sévérité ;
- Améliorer la compréhension des impacts du changement climatique sur les mammifères marins.
Le Sanctuaire Agoa travaille en étroite relation avec le CAR-SPAW, Centre d'activités régional pour le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage Spécialement Protégées de la Grande Région Caraïbe. Le CAR-SAPW est chargé de mettre en œuvre le protocole SPAW dans la Grande région Caraïbe.
Les pays signataires de la convention de Carthagène et ceux ayant ratifiés le protocole SPAW.
Office français de la biodiversité
Les pays signataires de la convention de Carthagène et ceux ayant ratifiés le protocole SPAW.
Office français de la biodiversité
La protection des mammifères marins au niveau international
De nombreuses espèces de mammifères marins sont protégées par des conventions internationales. Les deux principales concernant les mammifères marins sont les conventions de Bonn et de Washington.
La convention de Bonn
La convention de Bonn, dite CMS pour Convention for Migratory Species, est relative à la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Elle a été adoptée en 1979, est entrée en vigueur en 1983 et a été ratifiée par la France en 1990.
Les espèces migratrices couvertes par la Convention sont regroupées en deux annexes.
L' Annexe I liste les espèces migratrices en danger d'extinction. Les Etats signataires dont le territoire correspond à l'aire de répartition d'espèces figurant à l'Annexe I doivent s'efforcer :
- de conserver et de restaurer les habitats de ladite espèce, qui sont essentiels pour écarter le danger d'extinction de cette espèce ;
- de prévenir, d'éliminer, de compenser ou de minimiser les effets négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gêne sérieuse à la migration de ladite espèce ou qui rendent cette migration impossible ;
- d’interdire le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce.
L' Annexe II liste des espèces dont l'état de conservation est défavorable. Les actions de protection de ces espèces pourraient bénéficier d’une coopération internationale de manière significative.
Pour aller plus loin, consulter le texte de la convention.
La convention de Washington
Appelée CITES pour Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, cette convention, entrée en vigueur en 1975, a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.
Les espèces inscrites à l'annexe I de cette convention sont les plus menacées parmi les espèces animales et végétales couvertes par la CITES. Étant menacées d'extinction, la CITES interdit leur commerce international sauf lorsque l'importation n'est pas faite à des fins commerciales mais, par exemple, à des fins de recherche scientifique. Dans ces cas exceptionnels, les transactions peuvent avoir lieu à condition d'être autorisées par le biais de la délivrance d'un permis d'importation et d'un permis d'exportation (ou d'un certificat de réexportation).
Pour aller plus loin, consultez l'annexe I de la CITES.
La Commission baleinière internationale
La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine est un acteur majeur au niveau international. Elle a pour objectifs de permettre la conservation des populations de baleines et le développement raisonné de l’industrie baleinière.
La Commission baleinière internationale (CBI) a été créée par la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine à la fin de la Seconde guerre mondiale. En 1982, l'interdiction de la chasse à la baleine est adoptée par la majorité des membres de la CBI. Seuls les mysticètes sont concernés par ces réglementations et accords internationaux relatifs à l’exploitation de ces espèces.
En savoir plus sur la CBI.
Aller plus loin :
