Cadre juridique national

une protection forte

Toutes les espèces de mammifères marins fréquentant les eaux sous juridiction française sont protégées.

La première réglementation nationale existante au profit des mammifères marins date de 1970 (arrêté du 20 octobre 1970) et interdit la capture et la destruction des dauphins. L'arrêté du 27 juillet 1995 fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national. Ces deux arrêtés ont été abrogés le 1er juillet 2011 et remplacé par un arrêté ministériel (modifié en septembre 2020).

Cet arrêté confirme les interdictions de destruction, de mutilation, de capture pour les espèces de cétacés et de siréniens sur le territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, en tout temps, et précise les conditions d'approche.

  • Il interdit la perturbation intentionnelle, incluant l'approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans leur milieu naturel (article 2-I). 
  • Il protège également les habitats en interdisant la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux (article 2-II).
  • Enfin la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens de mammifères marins prélevés dans le milieu naturel sont interdits.

 

crédit photo du bandeau : Souffleurs d'écume