Cadre juridique international

De nombreuses espèces de mammifères marins sont protégées par des conventions internationales. Les deux principales concernant les mammifères marins sont les conventions de Bonn et de Washington.

La convention de Bonn

La convention de Bonn, dite CMS pour Convention for Migratory Species, est relative à la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Elle a été adoptée en 1979, est entrée en vigueur en 1983 et a été ratifiée par la France en 1990.
Les espèces migratrices couvertes par la Convention sont regroupées en deux annexes.

L' Annexe I liste les espèces migratrices en danger d'extinction. Les Etats signataires dont le territoire correspond à l'aire de répartition d'espèces figurant à l'Annexe I doivent s'efforcer :

  • de conserver et de restaurer les habitats de ladite espèce, importants pour écarter le danger d'extinction de cette espèce,
  • de prévenir, d'éliminer, de compenser ou de minimiser les effets négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gêne sérieuse à la migration de ladite espèce ou qui rendent cette migration impossible,
  • d’interdire le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce.

L' Annexe II liste des espèces dont l'état de conservation est défavorable. Les actions de protection de ces espèces pourraient bénéficier d’une coopération internationale de manière significative.

Pour aller plus loin, consulter le texte de la convention.

La convention de Washington

Appelée CITES pour Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, cette convention, entrée en vigueur en 1975, a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.

Les espèces inscrites à l'annexe I de cette convention sont les plus menacées parmi les espèces animales et végétales couvertes par la CITES. Étant menacées d'extinction, la CITES interdit leur commerce international sauf lorsque l'importation n'est pas faite à des fins commerciales mais, par exemple, à des fins de recherche scientifique. Dans ces cas exceptionnels, les transactions peuvent avoir lieu à condition d'être autorisées par le biais de la délivrance d'un permis d'importation et d'un permis d'exportation (ou d'un certificat de réexportation).
 

Pour aller plus loin, consultez l'annexe I de la CITES.

La Commission baleinière internationale

La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine est un acteur majeur au niveau international. Elle a pour objectifs de permettre la conservation des populations de baleines et le développement raisonné de l’industrie baleinière.

La Commission baleinière internationale (CBI) a été créée par la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine à la fin de la Seconde guerre mondiale. En 1982, l'interdiction de la chasse à la baleine est adoptée par la majorité des membres de la CBI. Seuls les mysticètes sont concernés par ces réglementations et accords internationaux relatifs à l’exploitation de ces espèces.

En savoir plus sur la CBI.